Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les “Conditions Générales”) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Numix-Digital (ci–après « Numix Digital »), et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site www.visual-body.com (ci–après le « Site »).
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site ou en boutique et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Numix Digital se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Elles sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne.
Chaque achat sur le Site ou en boutique est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Numix Digital considère qu’en validant sa commande, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site ou en boutique.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne ou en boutique de produits d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison et les droits et obligations qui en découlent.
Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir:
> l’organisation des relations juridiques entre Numix Digital et le Client.
> les modalités de vente entre Numix Digital et le Client (commande, livraison etc..).
Article 3 – Procédure et modalités de commande
3.1 – Identification du Client
Pour passer commande, le Client doit soit :
> se connecter sur le Site (accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services),
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « MON COMPTE Numix Digital ». Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.
Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.
3.2 – Passation de la commande
3.2.1 – Commande Web :
Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne des produits sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « COMMANDER ». Le panier est ainsi constitué par le Client.
La passation de la commande web se déroule en 7 étapes, suite à la validation du panier par le Client :
1 – Identification : Le client choisit ou non de créer un compte utilisateur ou de commander en tant qu’invité. Il est toutefois recommandé de créer un compte qui facilitera le suivi de la commande.
2 – Facturation : Le client choisit l’adresse de facturation de sa commande et peut choisir de faire livrer sa commande à la même adresse.
3 – Expédition : Dans le cas où le Client souhaite recevoir sa commande à une adresse différente de son adresse de facturation, ce dernier est invité à remplir cette section. Le Client peut également choisir d’expédier sa commande directement à un bureau de poste.
4 – Mode de livraison : Le Client peut se voir offrir plusieurs types d’expéditions. Il peut ainsi choisir la façon de recevoir sa commande en fonction de ses besoins (prix, délai, etc.)
5 – Paiement : Une fois les étapes 1 à 4 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement.
> Avec Paypal : PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet au Client de payer rapidement sa commande sans partager ses données bancaires avec les sites vendeurs.
– Il suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de son compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. •
– Si le Client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser sur le Site pour régler ses achats rapidement et en toute sécurité.
– Si le Client n’a pas de compte PayPal, il peut tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler sa commande, le Client est dirigé vers une page PayPal où il renseigne ses données bancaires (et choisi ou non de créer un compte PayPal)
Le débit sera effectué au moment de la confirmation de la commande.
ATTENTION : Lutte contre les fraudes lors du paiement.
Numix Digital se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs, Numix Digital se réserve le droit d’annuler toute commande.
Numix Digital se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
6 – Récapitulatif de la commande : Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site. Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.
ATTENTION : Le Client ne doit valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
7 – Confirmation : La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande.
La validation de la commande par le Client et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de confirmation avec un numéro de commande envoyé par Numix Digital à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par Numix Digital lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Numix Digital.
Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Numix Digital.
3.2.2 – Suivi de la commande
Le Client a la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service Client Numix Digital indiqué sur la confirmation de la commande adressée au Client.
Article 4 –Commandes spéciales
Numix Digital offre la possibilité au Client de personnaliser les produits ou d’effectuer des commandes spéciales.
En cas de commandes spéciales de produits dont la fabrication est exécutée sur mesure, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.
Article 5 – Prix
Les prix indiqués sur le Site et en boutique sont exprimés en dollars canadiens, et s’entendent être hors taxes (HT). Ils n’incluent pas la TPS et la TVQ applicables au jour de la commande et tout changement du taux des taxes TPS et TVQ pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix des produits ne tiennent pas compte :
• Des frais de livraison qui seront facturés en sus du prix de vente des produits (les frais de livraison seront affichés sur le Site et précisés au Client lors de sa commande), sous réserve d’exception affichée sur le Site ou offert en boutique.
• Des éventuels frais de montage qui seront facturés en sus du prix de vente des produits et des frais de livraison lorsque le Client a la possibilité de choisir la prestation de montage.
ATTENTION :
• Le Client ne peut échanger ou se faire rembourser un produit dont un escompte quel qu’il soit a été appliqué.
• Le Client ne peut se prévaloir des prix pratiqués sur le Site pour demander un alignement des prix en boutique et inversement.
• Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
• Numix Digital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.
Article 6 – Conditions de paiement
6.1 – Modalités de paiement sur le site
Toutes les commandes sont payables en totalité par le Client. Le paiement effectué en ligne est réalisé par le biais du système sécurisé Payline. Pour effectuer le paiement de sa commande, le Client dispose des moyens de paiement suivants :
• Avec Paypal : PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet au Client de payer rapidement sa commande sans partager ses données bancaires avec les sites vendeurs.
Il suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de son compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes. Si le Client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser sur le Site pour régler ses achats rapidement et en toute sécurité. Si le Client n’a pas de compte PayPal, il peut tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler sa commande, le Client est dirigé vers une page PayPal où il renseigne ses données bancaires (et choisit ou non de créer un compte PayPal).
Le débit sera effectué au moment de la confirmation de la commande.
ATTENTION : Lutte contre les fraudes lors du paiement :
Numix Digital se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs Numix Digital se réserve le droit d’annuler toute commande.
Numix Digital se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande ou tout type de paiement dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte du montant de la commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
Toute transmission d’informations par le Client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
6.1 – Incident de paiement
Numix Digital ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelque raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Numix Digital se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur seront applicables de plein droit au Client, après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, Numix Digital conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.
Article 7 – Disponibilité des produits
7.1 – Généralités
Les produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits.
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que Numix Digital mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.
Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par Numix Digital, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, Numix Digital informera le Client par courriel de cette indisponibilité.
Dans ce contexte, le Client a la possibilité :
• soit d’attendre que le produit soit disponible.
• soit d’être livré par Numix Digital d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
• soit d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de trente jours suivant le paiement du produit.
7.2 – Disponibilité des produits, opération « LES PROMOTIONS DU MOMENT »
De manière générale, à défaut de disponibilité des produits, les modalités décrites à l’article 7.1 ci–dessus sont applicables.
Par ailleurs, lorsque l’opération est assimilable à une opération de déstockage, Numix Digital s’engage à tenir informé le Client et à indiquer la disponibilité des produits sur le Site par les mentions « dans la limite des stocks disponibles » ou « jusqu’à épuisement des stocks ». Le Client a la possibilité de commander des produits uniquement dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, la vente sera déclarée fermée lorsque la quantité de produits disponibles sera épuisée.
Article 8 – Conditions de livraison
8.1 – Territoires de livraison
Nous livrons partout au Canada.
Nous ne livrons pas à l’extérieur du Canada, à l’Ile-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve, du Labrador, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
8.2 – Frais de livraison
Livraison gratuite
Les paniers d’achats totalisant un montant de plus de 1 000 $ sont admissibles à une livraison gratuite en Ontario et au Québec.
Ramassage gratuit
Nous vous aviserons par courriel lorsque votre commande sera disponible et vous pourrez venir chercher votre marchandise gratuitement dans l’une de nos boutique, pendant les heures d’ouverture
Livraison colis standard par courrier
Les colis dont le poids et les dimensions le permettent sont livrés par une compagnie d’expédition comme Poste Canada, UPS ou Loomies. Votre marchandise sera acheminée à l’adresse de livraison indiquée dans la commande, du lundi au vendredi, durant les heures normales de bureau. Vous recevrez un courriel de confirmation de la part de Numix Digital et un numéro de suivi vous sera fourni.
Vous pourrez suivre votre commande directement sur le site de la compagnie d’expédition.
Livraison hors format
La livraison hors format par Numix Digital est disponible partout en Ontario et au Québec. Ce type de livraison est offert pour les produits ne pouvant pas être ramassés en boutique et envoyés par les compagnies de courrier.
Livraison sur rendez-vous, du lundi au vendredi entre 8 h et 18 h.
Les étapes de livraison :
- Un courriel de confirmation à la réception de la commande,
- Un courriel dans les trois à quatre jours ouvrables suivants pour confirmer une date de livraison estimée,
- Un appel téléphonique la veille de la livraison pour prendre un rendez-vous
- Un appel téléphonique le jour de la livraison pour annoncer l’arrivée de notre équipe dans la prochaine heure.
Équipe de deux personnes et camion à hayon (« tailgate »).
Livraison du mobilier à l’intérieur du bâtiment (sans assemblage ni nivellement);
Déballage, disposition des débris et recyclage des matières recyclables.
Lorsque votre commande est admissible à ce type de livraison, vous verrez l’option « Livraison hors format» s’afficher après avoir entré votre code postal à l’endroit prévu dans le panier d’achats.
8.3 – Délais de livraison
Numix Digital s’engage à informer le Client des délais de livraison et à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais convenus.
Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits.
Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables.
Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.
En cas de problème de livraison, Numix Digital s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.
Numix Digital ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeur.
8.4 – Modalités de livraison
La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
La livraison peut être effectuée par transporteur.
La livraison des produits (meubles et canapés) peut être effectuée au Canada. Nous ne livrons pas à l’extérieur du Canada, à l’Ile-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve, du Labrador, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
La livraison des produits s’effectue au domicile du Client dans la pièce au choix du Client.
Le transporteur de Numix Digital contactera par voie téléphonique le Client en vue de convenir d’un jour et d’une tranche horaire de livraison.
En cas d’absence du Client le jour de la livraison, le Client devra contacter le transporteur au plus tard la veille du rendez–vous en vue de convenir d’un nouveau rendez–vous.
Lors de la prise de rendez–vous avec le transporteur de Numix Digital, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, à une livraison par nacelle, ou palantage seront à la charge du Client et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception.
En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Les produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.
8.5 – Les bons réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande
Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination, etc.). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.
La livraison des produits n’inclut pas la prestation de montage, laquelle est facturée en sus du prix de vente et des frais de livraison.
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
• Contrôler l’état apparent du ou des colis.
• Contrôler l’état des produits à l’intérieur du ou des colis.
• Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.
Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.
Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison.
Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’émettre toutes réserves précises concernant les produits livrés au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des produits. Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 13 ci–dessous.
Article 9 – Montage
Le montage des produits peut être effectué soit par le Client et/ou une personne de son choix, soit par le prestataire de Numix Digital.
En cas de mauvaise installation ou détérioration des produits lors de son montage par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge, conformément aux dispositions légales, par Numix Digital qui se dégage en l’occurrence de toute responsabilité.
Par ailleurs, le montage pourra être réalisé par le prestataire de Numix Digital.En ce cas, des frais de montage seront facturés au Client lors de la commande en sus du prix de vente et des frais de livraison des produits.
Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques
Numix Digital conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des produits par Numix Digital. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 11 – Informations produits
11.1 – Informations générales
Numix Digital diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche produit ».
Numix Digital s’engage également à publier les photographies et/ou vidéos relatives auxdits produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Des variations minimes, notamment de présentation, entre les produits livrés chez le Client, particulièrement ceux confectionnés manuellement, et ceux représentés sur le Site peuvent exister.
Numix Digital ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.
11.2 – Conditions Générales d’Utilisation de la Carte-Cadeau Numix Digital
Achat et Obtention
Pour acheter une Carte-Cadeau , il convient de se connecter sur le site www.nuspace.ca ou de se déplacer en boutique. Le Client doit au préalable :
• S’il ne possède pas de compte : se créer un compte sur le site www.nuspace.ca, lors du passage de sa première commande, afin d’obtenir ses identifiants de connexion.
• S’il possède déjà un compte : se connecter sur le site www.nuspace.ca avec ses identifiants de connexion.
La Carte-Cadeau est utilisable pendant un an, à compter de sa date d’expédition par Numix Digital, (cachet de la Poste faisant foi).
La Carte-Cadeau est adressée par Numix Digital au Client par courrier avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat sur le Site. Les frais d’expédition de la Carte-Cadeau s’élèvent à 5 $.
Modalités d’utilisation
L’utilisation de la Carte-Cadeau emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Carte-Cadeau n’est pas nominative. Les montants de la Carte-
Cadeau sont les suivants : 25 $, 50 $, 100 $, 250 $ et 500 $.
Durant sa période de validité, la Carte-Cadeau permet uniquement de régler les achats effectués dans les magasins Numix Digital y compris les frais de livraison. Aucun achat sur le site www.nuspace.ca par le biais des cartes cadeaux n’est possible.
La Carte-Cadeau peut se cumuler avec des offres promotionnelles.
La Carte-Cadeau n’est utilisable qu’une seule fois.
Le montant de la Carte-Cadeau peut être éventuellement complété par le Client en réglant par le moyen de paiement de son choix.
Si le montant de l’achat est inférieur au montant de la Carte-Cadeau, le solde restant ne pourra pas être utilisé pour un achat ultérieur.
Article 12 – Droit de rétractation
12.1 – Modalités du droit de rétractation
Le Client dispose, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de son bon de commande et/ou de la réception des produits.
Il peut soit annuler sa commande ou retourner les produits à Numix Digital à des fins d’échange ou de remboursement.
Cependant, les frais de retour, d’annulation et de restockage (10-20% selon le cas) seront à la charge exclusive du Client.
En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client aura procédé à une commande spéciale dans les conditions décrites à l’article 4 ci–dessus. Dans ce contexte, aucun retour des produits ne sera accepté par Numix Digital.
12.2 – Procédure de retour des produits
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation par courrier en joignant une copie de sa facture correspondant à l’achat ainsi que tout document attestant de la date (ex : bon de commande, bon de livraison…) pour une identification par Numix Digital de sa commande, à l’adresse suivante :
Numix Digital – Service Client Web
4689 Rue St-Denis, Montréal Qc H2J 2L5
Le service après–vente de la société Numix Digital s’engage à contacter le Client dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour des produits.
Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.
Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d’origine et en parfait état.
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.
Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.
Lorsque la livraison a été réalisée par transporteur, le Client peut soit retourner les produits par ses propres moyens au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, soit, lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire, Numix Digital met à la disposition du Client et aux frais de ce dernier un service de reprise.
Dans l’hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.
12.3 – Échange, remboursement des produits
Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit son remboursement.
Échange des produits
Si le Client souhaite un échange des produits, les retours ne seront acceptés par Numix Digital que si la procédure de retour décrite à l’article 12.2 ci–dessus est dûment respectée.
Une fois le retour accepté par Numix Digital, la demande du Client est prise en charge par Numix Digital. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable en fonction de la disponibilité des produits (sous 2-3 semaines si le produit est en stock et sous 10-12 semaines si Numix Digital doit le commander auprès de ses entrepôts).
À défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, Numix Digital l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.
Remboursement des produits
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Numix Digital s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.
Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client ou par bon d’achat à valoir sur le site, minoré des frais de reprise des produits.
Tout produit qui aura été abîmé ou retourné sans son emballage d’origine par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé et ce à la discrétion de Numix Digital.
Article 13 – Garanties
Après le règlement complet de sa commande, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés.
13.1 – En cas de défaut de conformité
Numix Digital est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 6 mois à 1 an à compter de la délivrance des produits pour un usage résidentiel et de 1 mois pour un usage commercial.
Conformément aux dispositions en vigueur le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.
En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, Numix Digital n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.
Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions suivantes :
• La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client,
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.
Le remboursement des produits ne peut toutefois intervenir si le défaut de conformité est mineur.
13.2 – En cas de vice caché
Numix Digital est tenue de garantir ses produits contre les défauts cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de un an à compter de la découverte du vice.
Conformément aux dispositions en vigueur, le Client a le choix de retourner le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le conserver et de se faire rendre une partie du prix.
Numix Digital pourra également proposer au Client le remplacement des produits.
13.3 – Réclamation
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à Numix Digital le défaut dès son apparition, remplir le formulaire qui lui sera fourni et en l’envoyer accompagné de photographies au service client Web à l’adresse suivante : web@nuspace.ca
La mise en jeu de cette garantie légale suppose, au préalable, que les conditions de retour des produits décrites à l’article12.2 ci–dessus doivent être respectées.
Les frais de retour des produits sont à la charge de Numix Digital.
Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de Numix Digital
Article 14 – Litiges et responsabilités
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Numix Digital lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.Numix Digital ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Numix Digital, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l’achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Numix Digital, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité.
Numix Digital ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances exceptionnel, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs, de catastrophes naturelles telles que les bordées de neige, les inondations ou incendies.
Les produits vendus sur le Site et en boutique sont destinés à un usage résidentiel. Ils ne peuvent être utilisés à titre commercial, sauf avis contraire. Et dans ce dernier cas, Numix Digital ne pourra être tenu responsable de tout dommage occasionné.
Article 15 – Loi informatique, fichiers et libertés
Numix Digital procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l’établissement des factures par Numix Digital et en l’occurrence de l’identification du Client.
Les “données personnelles” font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées, etc.).
Numix Digital protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
Le Client possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut soit remplir un formulaire mis à sa disposition par Numix Digital soit envoyer un courriel à l’adresse suivante : web@nuspace.ca.
Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à Numix Digital de transmettre au Client avec son accord des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par Numix Digital et de suivre l’actualité de cette dernière.
Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, logos, images graphiques et/ou sonores, etc.) et les outils opérationnels de la boutique (procédures, catalogues, fichier électroniques, etc.) sont la propriété de Numix Digital et de ses partenaires et sont protégés par les lois canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de Numix Digital.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Numix Digital est titulaire de droits de propriété intellectuelle au titre des droits d’auteur, de dessins et modèles, ou autres droits de même nature. Par ailleurs, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.
Article 17 – Divisibilité des clauses
Le fait qu’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.
Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
Article 18 – Langue et Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit canadien.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux canadiens.
General terms and conditions of sale
Article 1 – Scope of application
These general terms and condition of sale (hereinafter referred to as “Terms and Conditions”) apply without restriction nor reservation, to all sales concluded between the company, Numix Digital (hereinafter referred to as “Numix Digital”), headquartered in 4689 Rue St-Denis, Montréal Qc H2J 2L5 and any users (hereinafter “Client”) of the website www.nuspace.ca (hereinafter “Site”) or of one of the Numix Digital stores wishing to make a purchase in Canada. These Terms and Conditions are available anytime on the Site or in stores and will prevail, when the needs arise, over any other contradictory version or document. These Terms and Conditions may be subject to change. Numix Digital reserves the right to modify or amend these Terms and Conditions at any time without prior notification made to the Client. They may be enforced against the Client from and during the entire duration time of their publication online. Each purchase on the Site or in a store is subject to all the Terms and Condition applicable on the date the order is placed. Numix Digital considers that by placing an order, the Client has fully understood the Terms and Conditions and accepts them without reserve. The applicable and enforceable conditions against the Client are those in effect when the Client validates the order on the Site or in a store. These Terms and Conditions apply to the exclusion of all other conditions, particularly those applied for sales in stores or other means of distribution and commercialization.
Article 2 – Purpose
These Terms and Conditions have as purpose to define the regime for sales made online or in a store of furniture or interior or exterior home decoration and the rights and obligations implied. These Terms and Conditions thus govern: > the organization of legal relationships between Numix Digital and the Client. > the sales condition between Numix Digital and the Client (order, delivery, etc…).
Article 3 – Procedure and order information
3.1 – Client identification To place an order, the Client must do one of the following: > connect on the Site (accessible 24/7, apart from incidents affecting the level of service), > register at a store (see stores opening hours). When placing the first order, the Client must create a client account via the “MY Numix Digital ACCOUNT” section or in a store by leaving the necessary information on the form dedicated to this matter. The Client explicitly commits not to give false information or information of any third party. The Client is entirely responsible of his or her username and password and is responsible for keeping them confidential. 3.2 – Placing an order 3.2.1 – Ordering online: The Client wishing to place an order must select the products on the Site. Once the selection is made, the Client must click on the “ORDER” button. This is how the Client fills the cart. After filling the cart, placing an order on the Site is done by the Client in 7 steps: 1 – Identification: The client chooses whether to create a user account or to place an order as a guest. However, it is recommended to create an account as this will facilitate tracking the order. 2 – Billing: The client chooses the billing address for the order and may choose to have the order delivered at the same address. 3 – Shipping: In the case where the Client wishes to receive the order at a different address than that of the billing address the Client is asked to fill in this section. The Client may also choose to have his order sent directly to a post office.4 – Method of delivery: The Client may be offered different types of shipping means. He or she may then choose the means the order is received according to his or her needs (price, delay, etc.) 5 – Payment: Once steps 1-4 are validated, the Client must select the desired payment methods. > By credit card: Visa, MasterCard > With Paypal: PayPal is a secure payment method which allows the Client to quickly pay the order without sharing any bank details with vendor sites. – the process simply involves having given them when creating a PayPal account. They are then encrypted and secured once and for all. • – If the Client already has a PayPal account, he or she can use it on the Site to quickly pay for the purchases in full security. – If the Client doesn’t have a PayPal account, he or she may still choose this payment method. At the time of paying for the order, the Client is directed to a PayPal webpage where he or she gives his or her bank details (and chooses whether to create a Paypal account or not). The debit will be made once the order confirmation is made. WARNING: Fight against fraud at the time of payment Numix Digital reserve the right to ask the Client to confirm his or her identity, place of permanent address and payment method used. In the case of failure of receipt of said information, Numix Digital reserves the right to cancel any order placed. Numix Digital reserves the right to refuse to honour any order in the case in which there is any existing litigation relating to the payment of a previous order. 6 – Summary of the order: The Client verifies the content of the cart and may, if he or she has one, add a promotional code that will allow him or her to benefit of an offer currently available on the Site. Prior to making the definitive validation of the order, the Client has the possibility to make some changes to it if he or she notices a mistake was made when entering information. WARNING: The Client must validate the order only after having read and fully understood these Terms and Conditions. 7 – Confirmation: As far as the Client is concerned, the order is done as soon as he or she receives an order validation. The order validation by the Client and its payment will lead to a confirmation email along with an order number being sent by Numix Digital to the email address provided by the client The information provided by the Client and registered by Numix Digital during the order entry constitutes as proof of the transactions between the Client and Numix Digital. The information concerning the order is subject to data processing of which Numix Digital is responsible for. 3.2.2 – Placing an order in a store: The Client wishing to place an order selects the products in the store. Once the selection has been made, the Client has to speak to a seller in order to place the order. The order process in a store is done in 4 steps: 1 – Identification: The client chooses whether to create a user account (name, surname, telephone number, email, etc…) or to place an order as a guest. However, it is recommended to create an account, as this will facilitate tracking the order. 2 – Shipping method: The client can choose to pick up the order in the store, or to have it delivered at the address of his or her choice. The delivery charges are communicated to him or her and applied on his or her order. 3 – Payment method: once steps 1 and 2 are validated, the Client must select the desired payment method to pay for the order (minimum 50%). • By cash • By credit card: Debit, Visa, MasterCard • By cheque emitted by a bank domiciled in Canada made payable to Numix Digital and addressed to the attention of the accounting department of Numix Digital, 4689 Rue St-Denis, Montréal Qc H2J 2L5, along with a copy of both sides of the ID of the cheque account’s holder. The cheque account’s holder must be the one that places the order (same name, surname and address). The order will be held for 72 hours as from the validation of the order and will only be confirmed when the check has been cashed. • By bank transfer to the account of Numix Digital of which references will be provided when validating the order or by email. The cheque account’s holder must be the one that places an order (same name, surname and address). The order will be held for 72 hours as from the validation of the order and will only be confirmed when the bank transfer has been confirmed. The bank transfer will be effected when confirmation of the order is made. WARNING: Fight against fraud at the time of payment. Numix Digital reserve the right to ask the Client to confirm his or her identity, place of permanent address and payment method used. In the case of failure of receipt of said information, Numix Digital reserves the right to cancel any order placed. Numix Digital reserves the right to refuse to honour any order in the case in which there is any existing litigation relating to the payment of a previous order. 4 – Order confirmation: The Client must deliver by hand or email a copy of his or her order. He or she must verify the content of the order within 48 hours. During this period, the Client has the right to make amendments to it if he or she sees an error was made during data entry, or even to cancel the order. After this period, the order will be considered closed. WARNING: The Client must only validate the order after having read and fully understood these Terms and Conditions. He or she must pay the total amount of the sale upon receipt of the order from the store or before the delivery of the order. The information provided by the Client and registered by Numix Digital during the order entry constitutes as proof of the transactions between the Client and Numix Digital. The information concerning the order is subject to data processing of which Numix Digital is responsible for. 3.3 – Tracking the order The Client has the possibility of tracking the order by contacting the Numix Digital customer service indicated on the order confirmation addressed to the Client.
Article 4 –Special orders
Numix Digital offers the Client the possibility to personalize products or to place special orders. In case of special orders of products of which manufacturing is custom-made, the Client won’t be able to ask for the cancellation of the order, fact which eliminates the possibility for the Client to exercise his or her right to cancel the order.
Article 5 – Price
The prices indicated on the Site and in store are expressed in Canadian Dollars and exclude tax (ET). They do not include GST and QST applicable during the day of the order, and any change of the GST and QST tax rates may be reflected on the price of the products. The prices of the products do not taken into account the: • Delivery fees that are to be charged along with the price of the products (the delivery fees will be displayed on the Site and will be specified to the Client when placing the order), subject to an exception specified on the Site or an offer given in store. • Eventual mounting fees that will be billed along with the price of the products and delivery charges when the Client has the possibility and chooses to opt for mounting services. WARNING: • The Client may not exchange or be reimbursed for a product for which any type of discount has been applied. • The Client cannot take advantage of prices on the Site to ask for an alignment of the prices in the store and vice versa. • The products are billed according to the rate in effect on the Site at the time of the recording of the order by the Client. • Numix Digital reserves the right to modify its prices at any given time, without prior notice, as long as the price displayed when the order is placed by the Client is not modified in any way.
Article 6 – Terms of Payment
6.1 – Terms of payment through the Site All order are to be fully paid by the Client. The payment made online is carried out through the secure system, Payline. To carry out the payment of the order, the Client disposes of the following payment methods: • Credit card: Visa, MasterCard • With Paypal : PayPal is a secure payment method that allows the Client to quickly pay the order without sharing any bank details with vendor sites. The process simply involves having given them when creating a PayPal account. They are then encrypted and secured once and for all. If the Client already has a PayPal account, he or she can use it on the Site to quickly pay for the purchases and in full security. If the Client doesn’t have a PayPal account, he or she may still choose this payment method. At the time of paying for the order, the Client is directed to a PayPal webpage where he or she gives his or her bank details (and chooses whether to create a Paypal account or not). The debit will be made once the order confirmation is made. WARNING: Fight against fraud at the time of payment Numix Digital reserve the right to ask the Client to confirm his or her identity, place of permanent address and payment method used. In case of failure of receipt of said information, Numix Digital reserves the right to cancel any order. Numix Digital reserves the right to refuse to honour any order in the case in which there is any existing litigation relating to the payment of a previous order. The communication from the Client’s part of his or her credit card number authorizes the account to be debited with the amount on the order. Any order placed with payment by credit card is only considered effective once the concerned payment centres have given their approval. Any transfer of information done by the Client operates in a secured context using the latest protocols on the internet. 6.1 – Method payment in a store All orders are payable by the Client on two different occasions: 50% as a deposit at the time of the order, and the other half is to be fully paid when the merchandise is delivered or when delivery is made at the desired address. In order to effectuate the payment of the deposit, the Client disposes of the following payment methods: • By cash payment • By credit card: Debit, Visa or MasterCard • By cheque emitted by a bank domiciled in Canada made payable to Numix Digital and addressed to the attention of the accounting department of Numix Digital, 4689 Rue St-Denis, Montreal Qc H2J 2L5 along with a copy of both sides of the ID of the cheque account’s holder. The cheque account’s holder must be the one that places an order (same name, surname and address). The order will be held for 72 hours as from the validation of the order and will only be confirmed when the check has been cashed. • By bank transfer to the account of Numix Digital of which references will be provided when validating the order or by email. The cheque account’s holder must be the one that places an order (same name, surname and address). The order will be held for 72 hours as from the validation of the order and will only be confirmed when the bank transfer has been confirmed. The bank transfer will be effected at the confirmation of the order. The Client must pay the balance of sale when receiving the order in the store or before the delivery of the order: WARNING: Fight against fraud at the time of payment. Numix Digital reserve the right to ask the Client to confirm his or her identity, place of permanent address and payment method used. In the case of failure of receipt of said information, Numix Digital reserves the right to cancel any order. Numix Digital reserves the right to refuse to honour any order in the case in which there is any existing litigation relating to the payment of a previous order. 6.2 – Payment incident Numix Digital need not proceed the delivery of the products ordered by the Client if this one does not pay the total amount under the conditions indicated above. At the time of the debit of the order, in the case of incomplete, irregular or nonexistent payment for whatever reason it may be, or in the case of any payment incident, Numix Digital reserves the right to suspend or cancel the delivery of the order in progress. In the case of late payment of sums owed by the Client, late payment penalties will be incurred at the current legal interest rate which will be rightfully applicable to the Client, after a formal demand has remained ineffective, without prejudice to damages and interests which may be claimed. In case of non-payment after a formal demand has remained ineffective, Numix Digital reserves, until entire payment is made, the full rights of ownership of the ordered products and may exercise a claim before a competent judge.
Article 7 – Availability of products
7.1 – General: The products presented on the Site are only available within the limits of stocks available. Prior to any act of purchase, the Client is informed of the availability of the products. The client already acknowledges and accepts that Numix Digital will do all that is possible to process and fulfil all orders that were validated. In the case in which delay of processing is necessary between when an order is placed and when its payment is made by the Client, the products may become unavailable during this delay. Assuming that, after the confirmation of the order is made by Numix Digital, some products become completely or partially unavailable, Numix Digital will inform the Client by email about this unavailability. In this context, the Client has the possibility: • to either wait until the product becomes available again, • to have delivered by Numix Digital a product of the same quality and price, • or to be reimbursed of the order within a 30-day delay after the payment for the product has been made 7.2 – Product availability, operation “CURRENT PROMOTIONS” Numix Digital is led to propose, via its “CURRENT PROMOTIONS” section, promotional operations. Generally, unless products are unavailable, the conditions described in article 7.1 above are applicable. Furthermore, when the operation is similar to an operation of destocking, Numix Digital commits to keeping the Client informed and to indicate the availability of the products on the Site with the words “only within the limit of available stock” or ”until stock is depleted”. The Client has the possibility to order products solely within the limit of available stocks. In any case, the sale will be declared closed when the quantity of available products is depleted.
Article 8 – Terms of delivery
Please be assured that we will always offer you the best delivery method at the best price, it’s guaranteed! 8.1 – Territories of delivery We deliver everywhere in Canada. We do not deliver outside of Canada, at Prince Edward Island, Newfoundland, Labrador, Yukon, the Northwest territories and Nuvavut. 8.2 – Shipping costs Free shipping Shopping carts totalling an amount higher than $1,000 are eligible for free shipping in Ontario and in Quebec. Free collection We will advise you by email when the order becomes available and you’ll be able to collect your merchandise free of charge in the store during opening hours. Standard parcel delivery by post Parcels of which weight and dimensions allow are delivered by a delivery company such as Poste Canada, UPS or Loomies. Your merchandise will be sent to the delivery address indicated in the order, from Monday to Friday, during normal office hours. You’ll receive a confirmation email from Numix Digital and a tracking number will be provided. You’ll then be able to track your order directly on the delivery company’s website. Big delivery Big delivery by Numix Digital is available everywhere in Ontario and in Quebec. This type of delivery is offered for products that cannot be collected at a store or sent by a delivery company. Delivery on appointment, from Monday to Friday between 08:00 to 18:00. Delivery milestones: A confirmation email upon receipt of order, An email within three to four business days to confirm the estimated delivery date, A phone call the day before the delivery date to make an appointment, A phone call on the delivery date to announce the arrival of our team within the next hour. A team of two persons with a truck with tailgate. Delivery of furniture inside the building (without assembly, nor levelling); Unpacking, disposal of debris and recycling of recyclable materials. In the case that the order is admissible for this type of delivery, you’ll see the “Big delivery” option come up after having entered your postal code at the place provided in the cart. 8.3 – Delivery schedules Numix Digital commits to inform the Client of delivery schedules and to do as best as it can to deliver the products ordered within the schedule agreed. The delay for the delivery highly depend on the availability of the products. The delay for the delivery indicated are calculated in business days. The delay for the delivery starts only from the date the Client receives a confirmation email for the order. Should a delivery problem arise, Numix Digital commits to do the best it can to keep the Client informed of an eventual lateness. Numix Digital will not be able to take responsibility for a late delivery in the case of force majeur. 8.4 – Terms of delivery The delivery of the products is made at the address indicated by the Client at the time of placing the order. The delivery can be made by carrier. The delivery of the products (furniture and sofas) can be made in Canada. We do not deliver outside of Canada, at Prince Edward Island, at Newfoundland, at Labrador, of Yukon, the Northwest territories and Nuvavut. The delivery of the products is made at the residence of the Client in the room the Client chooses. The transporter from Numix Digital will contact the Client by phone in order to establish a date and time slot for the delivery. In the case that the Client is absent the day of the delivery, the Client will have to contact the transporter the day before the delivery date, at the latest, in order to establish a new date. When establishing a date with the transporter from Numix Digital, the Client will have to signalize every single difficulties of access that the transporter might encounter and measure the passageways of access to the Client’s residence. Any additional charges related to renting trucks, a delivery by aerial lift or hoisting will be at the Client’s cost and invoiced by the transporter in addition to the price of sale and delivery costs mentioned on the Site. The Client commits to being present the day of the delivery established with the transporter and to verify the conformity of the order upon reception. In the case that the Client is absent at the address indicated on the day of the delivery, or in the case that the Client made an error when indicating the delivery address, a new delivery cost will be charged to the Client. In addition, in the case that it is impossible to deliver due to difficulties of access that weren’t notified beforehand, a new delivery cost will be charged to the Client. The products delivered will be accompanied by a delivery slip. 8.5 – Good measures to take prior to validating the order. Prior to placing any order and to buying anything, the Client must ensure that each product will be deliverable without difficulty and check that the dimensions of the packages and products specified on the product information can adapt to the residence’s constraints (lift, stairs, corridors, doors, room of destination, etc…). The Client must thus take all useful measures for an easy delivery. In the case that any difficulties arise during the delivery of the products of which the Client is the sole responsible has the effect of charging the Client a new delivery fee. The delivery of the products does not include the assembly fee, which is billed in addition to the price of sale and delivery costs. Prior to proceeding to sign the delivery slip, the Client must: • Control the apparent state of the package(s) • Control the state of the products inside the package(s). • Control the conformity of the products on the delivery slip with the merchandise ordered. It is also the Client’s responsibility to proceed to make any verification necessary that allow the Client to judge the conformity of the products during the delivery. This verification is assumed to have been done once the Client has signed the delivery slip. In the case that anomalies are observed during the delivery, the Client must express any reservations, in details, in readable handwriting, as precise as possible (broken parts, damage, non-conformity: product error, different colour and/or dimensions; missing parts/products, etc…) and refuse the delivery of the package(s) by stating the reasons for the refusal. When the delivery is made by the transporter, the Client must express any reservations on the delivery slip. In addition, the Client also has the possibility to express any precise reservations concerning the products delivered in three days, at the latest, after the date of receiving or refusing the products. In that case that no precise reservations were expressed by the Client, the delivery will be assumed to be in compliance, as subject to the safeguards described in article 13 below.
Article 9 – Assembly
The assembly of the products may be done by either the Client/person of his or her choice, or by the service provider from Numix Digital. In the event of bad assembly or deterioration of the products during the assembly when done by the Client/person of his or her choice, the resulting damage will not be taken into consideration, in accordance to the legal requirements by Numix Digital which accepts no responsibility. Furthermore, the assembly may be done by the service provider from Numix Digital. In this case, assembly fees will be applied at the time of placing the order in addition to the price of sale and delivery costs of the products.
Article 10 – Retention of ownership and risk transfer
Numix Digital retains the ownership of the products sold until full payment of the price is made (main and supplementary). Default in payments on the deadlines may lead to a reclaim of the products from Numix Digital. These provisions do not preclude the transfer to the customer risk loss or damage of the products bought, from the time of the delivery, nor of protecting the goods from other damage.
Article 11 – Product information
11.1 – General information Numix Digital transmits with great deal of rigour the information which concerns the essential characteristics of the products and commits to provide description in the form of a “product sheet”. Numix Digital also commits to publishing photographs and/or videos related of said products and this, within the limit of the technique and within the best standards of the market. Minimal variations, especially of presentation, between the products delivered to the Client, particularly those manufactured manually, and those represented on the Site may exist. Numix Digital will not be held accountable of any minimal visual differences that do not affect the essential characteristics of the products. 11.2 – General Terms of Use of the Numix Digital Gift Card Purchase and acquisition To buy a Gift Card, one must go on the website www.nuspace.ca or go to a store. The Client must first do one of the following: • If the Client does not have an account: create an account on the website www.nuspace.ca, when placing the first order, in order to obtain his or her login information. • If the Client already has an account: log in the website www.nuspace.ca with his or her login information. The gift card is usable for a year, starting from the date the card is sent by Numix Digital, (evidenced by the postmark). The gift card is sent by Numix Digital to the Client by post with confirmation of receipt to the address indicated by the Client during its purchase on the Site. Shipping costs of the gift card may be as much as $5. Terms of use The usage of the gift card signifies the full acceptance of these General Terms of Use. This gift card is non-nominative. The amounts of the gift cards are the following: $25, $50, $100, $250 and $500. During its period of validity, the gift card may only be used to pay for goods purchased in a Numix Digital store and for their delivery fees. It is not possible to make any purchase on the website www.nuspace.ca using the gift cards. The gift card may be used for the purchase of promotional offers. The gift card may only be used once. The amount on the gift card may be used to purchase a product(s) more than the amount of the gift card by using the method of payment of the Client’s choice. If the amount of the purchase is inferior to the amount on the gift card, the difference may not be used for a later purchase.
Article 12 – Right of cancellation
12.1 – Terms for the right of cancellation The Client has a delay for cancellation of 14 calendar days starting from the date of the reception of the purchase order and/or the reception of the products. The Client may either cancel the order or return the products to Numix Digital to have them exchanged or reimbursed. However, the costs of return, cancellation and restocking (10-20% depending on the case) will solely be at the Client’s cost. The right of cancellation, however, may not be exercised if the Client has proceeded in making a special order in the conditions described in article 4 above. In this context, no return of products will be accepted by Numix Digital. 12.2 – Procedure for the return of products The Client must express his or her wish of exercising the right of cancellation by mail by attaching a copy of the corresponding invoice of the purchase as well as all documents stating the date of purchase and receipt (e.g. purchase order, delivery slip, etc…) in order that Numix Digital may identify the order, to the following address:: Numix Digital – Customer Service 4689 Rue St-Denis, Montréal Qc H2J 2L5 The after-sale service from Numix Digital commits to contact the Client during the next 72 hours of its receipt to give details of the procedure for the return of products. The Client must place the entirety of the products in the package(s) and carefully prepare the return package(s). The Client must return the products in their original packages and in perfect state. The return will not be accepted unless the procedure for the return of products is respected by the Client. The Client will not be able to exercise his or her right of cancellation if the products returned are improper for usage for a new commercialization for reason, for example, of an observable deterioration. If the delivery was made by carrier, the Client may either return the products by his or hers own means during the next 14 days after having communicated his or her decision to cancel, or if the Client is unable to do so, Numix Digital will make available, at the Client’s expense, a return service. In the event of a return of products by the Client who has exercised the right of cancellation conforming this article, the Client assumes the risks of transport. 12.3 – Exchange and reimbursements of products The Client who has exercised his right of cancellation has the choice to either ask for an exchange of product, or to be reimbursed. Exchange of products If the Client desires to exchange products, the return will only be accepted by Numix Digital under the condition that the return procedure described in article 12.2 below is duly respected. Once the return is accepted by Numix Digital, the Client’s request is taken care of Numix Digital. The new products are then delivered to the Client within a reasonable delay depending on the availability of the products (within 2-3 weeks if the product is in stock and within 10-12 weeks if Numix Digital must order it from the warehouses). In the case where the product the Client ordered is not available, Numix Digital will inform this to the Client and will proceed to reimburse the order in the conditions written below. Reimbursement of products In the event that the right of cancellation is exercised, Numix Digital commits to reimburse the Client within a delay of 14 days from the date this right is exercised, after having made all verification of the products. The method of reimbursement will be made in function of the choice of payment of the Client or by a purchase voucher to be used on the Site, extracting the cost of product return. Any product that may have been damaged or returned without the original package by the Client will not be reimbursed, or only partially reimbursed, at the discretion of Numix Digital.
Article 13 – Warranty
After full payment of the order, the Client benefits of the legal warranty of conformity as well as the warranty against hidden defects. 13.1 – In the case of nonconformity Numix Digital is required to deliver goods in conformity with the contract and is to answer to existing defects of conformity at the time of product delivery. The action resulting from the nonconformity is to be prescribed by 6 months to 1 year from the delivery date of the products for residential use and by 1 month for commercial use. According to the provisions in force, the Client may choose between the reparation and replacement of the products. In case of impossibility or of a manifestly disproportionate cost of the value of the products, Numix Digital is under no obligation to proceed with the procedure chosen by the Client. However, the Client may only return the product and have the cost substituted or keep the product and be reimbursed for a part of the product when the following conditions are fulfilled: • The solution asked, proposed or agreed (reparation or replacement) cannot be put into practice within the month following the Client’s claim, • Or if this solution cannot cause a major inconvenience for the Client given the nature of the product and the use he or she wishes to give it. Reimbursement of products cannot occur if the nonconformity is minor. 13.2 – In the case of hidden defect Numix Digital is required to have a warranty for its products against hidden defects that render them unfit for the use for which it was intended. The action resulting from the hidden defects must be brought by the buyer within the delay of one year from the discovery of the defect. Conforming the provisions in force, the Client may choose between the reparation and replacement of the products, or keep the product and be reimbursed for a part of the price. Numix Digital may also offer the Client the replacement of the products. 13.3 – Warranty claim To call on the legal warranty, the Client must let Numix Digital know of the defect as soon as it appears, fill out the form that will be provided and send it with photos to the Web Customer Service to the following address: web@nuspace.ca Calling on this legal warranty supposes, in advance, that the conditions of product return described in article 12.2 below are met. The cost of product return are charged to Numix Digital. In the event where the Client chooses a replacement of products in the frame of this legal warranty, the cost of product return are charged to Numix Digital.
Article 14 – Claims and responsibilities
The Client is required to verify the completeness and veracity of the information he or she provides to Numix Digital when placing the order and, particularly, the delivery address. The Client is responsible for the information he or she has provided at the time of registration and order. Numix Digital cannot be held responsible of eventual input errors that may cause a delivery to the wrong address. If the delivery address turns out to be wrong, or if the Client decides to change the delivery address after the shipment of the products by Numix Digital, the cost of a new delivery will be charged to the Client. The choice and the purchase of the products are solely the Client’s responsibilities. Consequently, total or partial impossibility of using the products, particularly because of incompatibility of the product, cannot lead to any compensation, reimbursement or accusation of Numix Digital whatsoever, except in the case of a hidden defect, a nonconformity or irregularity. Numix Digital cannot be held responsible for damages resulting improper use of the products made by the Client or in the case of unforeseeable circumstances or force majeure. Are considered as cases of unforeseeable circumstances or force majeure exonerating from liability any facts or circumstances that are exceptional, unforeseeable and beyond the control of Numix Digital, such as strikes of transporters and natural disasters, such as heavy snowfall, inundation or conflagration The products sold on the Site and in store are destined for residential use. They cannot be used for commercial use, unless stated otherwise. And, in this case, Numix Digital cannot be held responsible for any damage caused.
Article 15 – The law on information technology, data and freedoms
Numix Digital proceeds in the Client’s personal data collection for order processing purposes, billing by Numix Digital and for the identification of the Client. “Personal data” refers to the information concerning the Client as a physical person given voluntarily by the Client. Personal data comprises data allowing the identification of the person (such as the name, surname, address, etc…). Numix Digital protects the Client’s personal life by respecting the legislation in force. The Client has a right of access to and rectification of the information concerning him or her, as well as the right to object to his or her data being processed. To exercise this right, the Client can either fill out a form at his or her disposal by Numix Digital, or can send an email to the following address: web@nuspace.ca. Moreover, the information given on the Site also allows Numix Digital to transmit the Client, with his or her consent, newsletters informing him or her of current commercial operations, organized events by Numix Digital and to follow its latest news. Nevertheless, the Client still has the possibility to refuse such newsletters, either by not giving consent during the registration and/or order validation, or by freely opposing the usage of his or coordination to send commercial offers. The Client can formulate the request by clicking on the unsubscribe link found in every electronic message.
Article 16 – Intellectual property
The content of the Site (texts, logos, graphic and/or sound images, etc.) and operational tools of the store (procedures, catalogues, electronic files, etc…) are the property of Numix Digital and its partners, and are protected by Canadian and international law on intellectual property. The content may not be copied, reproduced or recorded in any way unless with prior written authorization from Numix Digital. Any full or partial reproduction of this content is strictly prohibited and is susceptible of constituting as counterfeit. Numix Digital is the owner of the rights of intellectual property in terms of copyright, drawings and designs, or other rights of similar nature. Moreover, the Client may access the content of the database and any other element of the Site and display them only to make a non commercial and private use of them.
Article 17 – Severability Clauses
The fact that any of the clauses of these general terms of sale becomes nullified, void, obsolete, illegal or inapplicable as a result of a law, regulation or following a final decision of a competent court, will not impair the validity, legality and applicability of the other stipulations in these general terms of sale which will remain in effect. The Client will remain liable to execute his or her contractual duties and will not, on this basis, avail of some kind of exoneration of responsibility. Article 18 – Language and applicable Law These general terms of sale are constructed in the French language. In the case where they are translated in one or more languages, only the French text will be the authoritative text in the event of a dispute. These general terms of sale are subject to Canadian law. The parties will look for, before any dispute, a mutual agreement. In the absence of a mutual agreement, any dispute related to the formation, execution, interpretation and termination to which the general terms of sale could lead to, even in the case of recourse to a warranty or the existence of multiple defendants, is solely under the jurisdiction of the Canadian courts.